Politique de Confidentialité
Cette page détaille comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.
Introduction
Nous nous engageons à protéger la vie privée de nos utilisateurs. Cette politique de confidentialité explique comment vos informations personnelles sont recueillies, utilisées et partagées lorsque vous utilisez notre service d’évaluation de l’éligibilité aux subsides d’assurance-maladie en Suisse.
Collecte et Utilisation des Données
Nous ne collectons que les informations que vous nous fournissez volontairement via nos formulaires (nom, prénom, date de naissance, téléphone, adresse e-mail, situation et canton). Ces données sont utilisées exclusivement pour évaluer votre éligibilité potentielle aux subsides et pour vous mettre en relation avec un partenaire assureur agréé.
Respect de la LAMal
Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), notre site n’utilise aucun terme ambigu ou trompeur tel que « officiel », « gouvernement » ou « fédéral ». Nous ne prétendons en aucun cas représenter une institution officielle suisse.
Transparence et Rémunération
En transmettant vos coordonnées, vous acceptez qu’elles soient communiquées à notre partenaire assureur. Nous percevons une rémunération si vous concluez un contrat d’assurance via notre intermédiaire.
Sécurité et Conservation des Données
Nous appliquons des mesures de sécurité adaptées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé. Vos informations sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la fourniture de nos services.
Vos Droits
Vous disposez du droit d’accéder, de rectifier et de supprimer vos données personnelles. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact.
Modifications de la Politique de Confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page. Nous vous encourageons à la consulter régulièrement.
Résumé de conformité légale
Cette page regroupe les points légaux obligatoires et bonnes pratiques pour Subsides-Suisse.
1. Mentions légales & Conditions d’utilisation
- Mentions légales : raison sociale, statut, SIREN/SIRET, UID CH, adresse, responsable de publication.
- Conditions d’utilisation : objet du site, propriété intellectuelle, limites de responsabilité, droit applicable.
2. Politique de confidentialité & RGPD/LPD
- DPO (UE) : Nom, email, adresse du Délégué à la Protection des Données ou prestataire externe.
- Représentant LPD (CH) : Nom, email, adresse en Suisse pour la LPD.
- Durées de conservation : préciser en mois/années pour chaque type de données (formulaires, logs, etc.).
- Exercice des droits : procédure pour accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation (délais 1 mois).
- Notification des violations : mode d’alerte CNIL / FDPIC et personnes concernées.
- Registre des traitements : mentionner que vous tenez à jour un registre RGPD/LPD (interne).
3. Cookies & traceurs
- Bandeau CMP : granularité (fonctionnels, analytiques, marketing), blocage avant consentement, lien “Gérer mes cookies”.
- Page “Cookies” dédiée : tableau listant nom, finalité, durée et domaine de chaque cookie.
- Cookies strictement nécessaires : liste et explication même s’ils sont toujours actifs.
4. Accessibilité
- Déclaration WCAG 2.1 AA : mentionner le niveau atteint, points non-conformes et contact pour signaler.
5. Hébergement & sécurité
- Hébergeur & localisation des données : nom, adresse, pays, certifications (ISO 27001, HDS si applicable).
- HTTPS : certificat valide sur tout le site.
- Formulaires sécurisés : HTTPS + anti-spam (CAPTCHA ou honeypot).
- Politique de sécurité interne : chiffrement, sauvegardes, journalisation des accès (mention dans la Politique).
6. SEO & indexation
sitemap.xml: lien ou balise<link rel="sitemap">dans le<head>.robots.txt: configurer pour autoriser le crawl des pages légales.
7. Profilage & publicité
- Si absence de profilage automatique, le déclarer explicitement.
8. Assurance & intermédiation
- FSOA (CH) : vérifier si inscription nécessaire pour l’intermédiation en assurance.
- RC Professionnelle : police couvrant le conseil (min. CHF 1 000 000).