Informations légales & Conformité
Cette page centralise l’ensemble des mentions et processus mis en place pour garantir la conformité de Subsides Suisse aux réglementations française/UE (RGPD, ePrivacy) et suisse (LPD).
1. Mentions légales
- Raison sociale : [Votre société], [statut juridique]
- SIREN / SIRET : [numéro]
- UID Suisse : CHE-[…]
- Siège social : [Adresse complète en France et/ou Suisse]
- Responsable de publication : [Prénom NOM], contact@subsides-suisse.ch, T : +33 X XX XX XX XX
2. Conditions d’utilisation
- Objet du site : conseil gratuit en subsides LAMal.
- Propriété intellectuelle : contenus protégés, reproduction interdite sans autorisation.
- Limitation de responsabilité : information donnée à titre indicatif, sans garantie d’exhaustivité.
- Droit applicable : droit français et/ou suisse selon votre lieu de résidence.
3. Politique de confidentialité (RGPD & LPD)
- Données collectées : nom, email, message via formulaire, logs serveur, cookies.
- Bases légales : consentement (art. 6 § 1 a RGPD), intérêt légitime (art. 6 § 1 f).
- Durées de conservation :
- Formulaires de contact : 3 ans
- Logs sécurité : 1 an
- Cookies analytiques : 2 ans
- Exercice des droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation – par email à privacy@subsides-suisse.ch (réponse sous 1 mois).
- Violation de données : notification CNIL / FDPIC sous 72 h, puis information des personnes concernées.
- Registre des traitements : tenu à jour en interne.
Délégué à la Protection des Données (DPO) & Représentants
DPO :
DataGuard SARL
Email : gdpr@dataguard.ch
Adresse : Rue de la Confidentialité 5, 1200 Genève, Suisse
Représentant UE :
DPO-Services GmbH
Email : rep@dpo-services.eu
Adresse : Hauptstraße 12, 10115 Berlin, Allemagne
4. Cookies & Traceurs
4.1 Bandeau de consentement
Mise en place d’un CMP granulaire bloquant tout cookie non nécessaire avant consentement, stockage du choix 12 mois, bouton « Gérer mes cookies » en bas de page.
4.2 Page dédiée « Cookies / Gestion des traceurs »
| Nom | Finalité | Durée | Domaine |
|---|---|---|---|
_session_id | Session (fonctionnel) | Session | subsides-suisse.ch |
_ga, _gid | Google Analytics (analytique) | 2 ans / 24 h | .google-analytics.com |
_fbp | Facebook Pixel (marketing) | 3 mois | .facebook.com |
5. Accessibilité
- Niveau WCAG 2.1 AA partiellement conforme, audit en cours.
- Signalement de problème : accessibilite@subsides-suisse.ch
6. Hébergement & Sécurité
- Hébergeur : OVH (France) – ISO 27001, HDS.
- HTTPS sur toutes les pages.
- Formulaires protégés : reCAPTCHA v3.
- Mesures internes : chiffrement AES-256, sauvegardes quotidiennes, journaux d’accès.
7. SEO & Indexation
sitemap.xml: /sitemap.xmlrobots.txt: /robots.txt
8. Profilage & Publicité
- Absence de tout profilage automatique (scoring, IA).
9. Assurance & Intermédiation
- État d’intermédiation assurance (FSOA) : dossier en cours.
- RC Pro : Police SwissRe, garantie CHF 1 000 000.